Conditions générales de vente



Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes passées sur le site d' UNIVAIRSOFT.

En conséquence, le fait de passer commande chez UNIVAIRSOFT vaut l' acceptation des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.




Article 2 : Contrat 2.1 Conditions pour effectuer une commande

Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans afin de pouvoir passer commande sur le site d' UNIVAIRSOFT.

En effet, toutes les répliques proposées sur ce site sont réglementées par le décret n°99-240 du 24 mars 1999 interdisant l'accès du produit aux personnes mineures; par conséquent, le fait de passer commande sur le site d'UNIVAIRSOFT signifie que vous êtes majeurs et que vous avez bien pris connaissance du décret et des conditions de vente. Nous ne pourrons être tenus pour responsable des personnes ne respectant pas ce décret. Le client reconnaît en validant sa commande avoir pris connaissance des conditions générales de vente.

Pour passer commande, le client devra s' identifier en remplissant le formulaire mis à sa disposition où il faudra figurer les informations nécessaires à son identification, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse de livraison etc. Tous les champs sont obligatoires.




Article 3 : Prix, disponibilité et livraison

Les prix affichés sur le site Univairsoft sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port.

Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Après avoir passé votre commande, nous vous adressons un mail vous confirmant celle-ci. Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, nous vous en informerons par email dans les meilleurs délais.

Dans le cas d'une rupture de stock temporaire sur un article, UNIVAIRSOFT se réserve le droit de morceler la commande si celle-ci comporte plusieurs articles. Dans ce cas, les frais de port supplémentaires sont à la charge d' UNIVAIRSOFT. Les articles en pré-commande sont des articles qui ne sont pas en stock en boutique mais vous pouvez tout de même les commander, si vous choisissez de commander en "pré-commande", UNIVAIRSOFT s'engage à envoyer votre commande dans les plus bref délais.

En cas d'indisponibilité dans les délais indiqués, nous nous réservons la possibilité de vous proposer en remplacement par email un article d'une qualité et d'un prix équivalent. Dans le cas où nous ne pourrions pas vous fournir un article de qualité et de prix équivalent ou si vous ne souhaitez pas cet article, vous pourrez annuler votre commande et elle sera remboursé uniquement par paypal ou bien nous effectuerons un avoir dans la boutique Univairsoft. Nos délais de livraison sont de 48h, cela à partir du départ de la commande de nos locaux, cependant dans la limite des stocks disponibles.

Ces délais n'ont qu'un caractère purement indicatif et nous ne pourrions pas être tenus pour responsable de quelconque retard d'acheminement dû à notre transporteur. Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrables et pour une livraison en France métropolitaine.

Les commandes sont expédiées en Collisimo suivi par la Poste. UNIVAIRSOFT est libérée de son obligation de livraison dans les cas de force majeure et fortuits, et encore dans les cas de grève intérieure à l'entreprise, mouvement populaire ou faits de guerre. UNIVAIRSOFT livre dans le monde, la livraison est soumise aux droits de douanes qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables.

Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Les marchandises commandées via le site d' UNIVAIRSOFT, voyagent aux risques et périls du client. Les formalités d'expédition, de transport et de remise des marchandises sont remplies par le vendeur pour le compte exclusif du client. Il lui appartient donc de vérifier le parfait état des marchandises qui lui sont livrées par le transporteur et de mentionner sur le bordereau de livraison de ce dernier, tous les défauts qu'il pourrait constater. ATTENTION : la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur. Nous ne pourrons admettre aucune réclamation liée au transport, si des réserves n'ont pas été portées sur le bordereau de livraison.

Toute réclamation relative à la marchandise livrée devra, pour pouvoir être déclarée recevable, être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours à dater de la réception des marchandises, le dit délai de huit jours constituant notamment le bref délai prévu par l'article 1648 du code civil. Vous avez la possibilité de nous écrire par email et nous tacherons de trouver une solution à votre problème.




Article 4 : Retours

Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de l'article pour retourner, à ses frais à UNIVAIRSOFT, les produits, pour échange ou remboursement.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le client aura le choix de demander, soit le remboursement de sa commande, à l'exception des frais de retour qu'il aura engagé, soit l'échange des produits (les frais de ports engagés pour cette nouvelle expédition restant à sa charge).

Toute demande d'échange ou de remboursement devra s'effectuer par voie postale ou email. Toutes pièces détachées internes ne seront reprises si l'emballage a été ouvert.

Les produits devront être réexpédiés à l'état neuf et dans leur emballage d'origine en parfait état à : Univairsoft BP 80746, 83052 Toulon Cedex Nous vous demanderons de joindre une photocopie de la facture d'achat. Les renvois en « port payé par le destinataire » ou « contre remboursement » seront refusés.




Article 5 : Mode de Paiement

Pourles commandes nous utilisons uniquement le moyen de paiement Paypal.

Vous pouvez payer votre commande via votre compte paypal ou par carte bancaire.




Article 6 : garanties des produits

UNIVAIRSOFT garanti ses produits pour une période de 3 mois à un an (en fonction des marques et modèles) contre toute défectuosité dans les composants mécaniques (boite mécanique / gear box). Cette garantie (excluant les accessoires externes, internes et la mauvaise utilisation), est limitée uniquement à la réparation et au remplacement des composantes originales défectueuses. Toute ouverture du système mécanique entraîne l'annulation de la garantie.

Les produits défectueux doivent être retournés pour une réparation ou un échange en fonction des circonstances. Les frais de réexpéditions étant à la charge du client.

Article 7 : Frais d' expéditions




Article 8 : Réserve de propriété

UNIVAIRSOFT reste propriétaire des marchandises livrées jusqu' au paiement intégral de leur prix, en application des dispositions de la loi du 12 mai 1980. L' inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque raison que ce soit donnera à UNIVAIRSOFT le droit d' exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client.




Article 9 : Demande de devis (réparations, entretien, modification)

Merci de nous écrire par email, un technicien se fera un plaisir de vous renseigner rapidement. Enfin toutes les marques et logos présents sur l'ensemble de ce site appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Les renseignements et tarifs fournis sur les produits ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent subir des réajustements.







Règlementation




Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu.



Le Premier Ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Vu la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le gouvernement français a saisi ladite commission : Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 121-41, et R.610-1 ; Vu le code de la consommation, et notamment son article L.221-3 ; Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 .



Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,



Décrète :



Art.1er - L'offre, la mise en vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0.08 joule et inférieure à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.



Art.2 - La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.



Art.3 - L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.



Art.4 - L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer en caractères lisibles, visibles, et indélébiles, les deux mentions : "Distribution interdite aux mineurs" et "Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne".



Art.5 - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5 ème classe : 1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ; 2° Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.



En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5ème classe est applicable.



Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du même code.



Art.6 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République Française.



Fait à Paris, le 24 mars 1999

Par le Premier ministre

LIONEL JOSPIN



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN



Le garde des sceaux, ministre de la justice

ELISABETH GUIGOU



Le ministre de l'intérieur

JEAN-PIERRE CHEVENEMENT



Le ministre de la défense

ALAIN RICHARD



Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

MARYLISE LEBRANCHU



Le secrétaire d'Etat à l'industrie

CHRISTIAN PIERRET







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